Permis de construire (à caractère d’habitation)
Procédure et lieux de délivrance :
L’usager introduit au secrétariat général de la mairie un dossier comprenant une demande timbrée adressée au maire et s’acquitte du versement de la somme dût à la régie contre reçu.
La demande mentionne :
- Les noms, prénoms, profession, nationalité et adresse pour les personnes physiques.
- Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l’organisme ou de l’entreprise pour les personnes morales publiques ou privées.
- Le lieu d’implantation des travaux de construction ou de modification des constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux.
- La nature, la destination et la description de la construction.
- Le coût approximatif des travaux.
Le demandeur fournit un dossier de permis de construire des bâtiments à usage d’habitation (voir documents à fournir).
Le dossier de permis de construire est instruit par le service de l’urbanisme et de la construction en collaboration, selon le cas, avec les services et organismes de gestion de l’eau, de l’électricité, du téléphone ou de recherche sur les matériaux de construction.
L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour transmettre le dossier au service de l’urbanisme et de la Construction pour analyse et avis.
Le service de l’urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier pour le transmettre aux services et organismes intéressés qu’il convoque en réunion pour statuer dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la transmission.
Le service de l’urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de tenue de la réunion pour transmettre à l’autorité de délivrance du permis de construire son avis motivé.
L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé. Si dans le délai imparti, le demandeur n’a reçu aucune suite, il peut adresser une lettre de réclamation à l’autorité qui délivre le permis de construire en précisant les références de la demande initiale.
L’autorité compétente donne une réponse dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre de réclamation.
Le permis de construire est réputé accordé pour les travaux décrits dans le dossier si dans les huit (8) jours calendaires du dépôt de la lettre de réclamation, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite. L’accord tacite visé à l’article 15 ci‐dessus ne dispense pas pour autant le demandeur du respect de la réglementation en vigueur en matière de construction, d’urbanisme, de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.
Le délai de validité du permis de construire est de un (1) an à compter de sa date de signature. Si le bénéficiaire du permis ne peut commencer les travaux de construction dans le délai autorisé, il doit solliciter une prorogation un (1) mois avant l’expiration dudit délai. Dans le cas contraire, il doit solliciter un nouveau permis de construire.
NB : Dans la réalité, et pour des raisons multiples les services et organismes cités par l’article 14 ne se réunissent pas pour statuer. Le dossier est transmis de service en service pour avis, et souvent transporté par l’usager.
Une fois tous les avis reçus le Directeur régional renvoie au maire de la commune le libellé de l’autorisation pour signature.
Le dossier est transmis à la Direction régionale de l’urbanisme pour le visa technique, puis intervient l’enlèvement par le requérant au bureau du permis de construire.
Documents à fournir :
1° Demande timbrée à 250 francs CFA adressée au maire.
2° Un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit d’usage du demandeur.
3° Un dossier technique en sept (7) exemplaires au moins comprenant :
- Un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème.
- Un plan de masse à l’échelle l/500ème au moins.
- Les vues en plan et les coupes à l’echelle1/50ème pour les constructions dont l’envergure en plan ou hauteur ne dépasse pas trente (30) mètres et au 1/100ème pour celles dont l’envergure est supérieure à cette dimension.
- Un devis descriptif détaillé.
- Une note de calcul et des plans de coffrage pour les constructions dont les distances entre axes des éléments verticaux porteurs sont égales ou supérieures Cinq (5) mètres établie par un ingénieur‐conseil agréé.
- Une note sur les essais de sol et la justification du système de fondation pour les constructions dont le nombre de niveau est supérieure à trois et les constructions avec prévision de sous‐sol.
- Un contrat de surveillance pour les constructions qui nécessitent une note de calcul et les essais de sol.
- Un plan du système d’assainissement.
Coût légal :
10.000 francs CFA de frais de dossier.
Varie selon les communes.
Délai d’obtention :
19 jours ouvrables.
Références :
Décret n°08‐766/P‐RM du 26/12/08 portant réglementation de la délivrance du Permis de Construire
Services à contacter :
Mairie
